Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 20/93 du 4 mars 1993

"(...)
annule, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 18 juillet 1991 :
- à l'article 52, § 1er : le 7°,
- à l'article 52, § 2, 2° : les mots «et 7°»,
- à l'article 52, § 3, 2° : les mots «et 7°»,
- à l'article 52, § 4, 2° : les mots «et 7°»;
(...)."