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Article / Artikel 17

Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 176		ORBC	29/08/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 20		ORBC	18/07/2002