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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2014
Page:40433
Avis du Conseil d'Etat 55048
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 27/02/2014