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Article / Artikel 199

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 29	AR	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2007
Article / Artikel 61	L	19/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 314	L	27/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 5 modifié par AR 19/10/2004, art. 37, § 3	AR	14/06/2004

Exécutions

Nature

Date

AR	19/07/2006
CGAF	27/05/2005