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Article / Artikel 27

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2004
Tous / Alle Abrogation totale remplacée par une abrogation pro parte par AGCF 20/07/2005, art. 2 : l'AR 21/04/1965 "cesse d’être applicable au personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française".		AR	21/04/1965

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 2		AGCF	20/07/2005

Modifications indirectes apportées par cet article