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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/90 du 17 janvier 1990

"annule :
1. à l'article 60 du décret des mines de la Région wallonne du 7 juillet 1988, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire";
2. l'article 62, alinéa 2, du susdit décret;
3. l'article 63, alinéa 2, du susdit décret;
4. l'article 64 du susdit décret;
5. l'article 66 du susdit décret. "

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Informations de base

Date de l'acte:	17/01/1990
Numéro:	5/90
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1990
Page:	2101

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions partiellement ou totalement annulées: 07/07/1988

Période de vigueur

du 07/07/1988 au ...