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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 3 février 2004 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel VI.II.3bis		AR	30/03/2001