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Article / Artikel 2

Loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 16   L 06/05/2009
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 19   L 14/07/1987