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Article / Artikel 60bis

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	06/04/1998
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	19/01/2000
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 1 Annulation, par l'arrêtCC n° 2/2000, de l'art. 1er du DCF 06/04/1998 en ce que cet article introduit un article 60bis dans le DCF 06/06/1994.	DCF	06/04/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1484 - 1485	Annulation	2/2000	Annulation
1484 - 1485	Annulation	2/2000	Rejet (moyens non fondés)