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Article / Artikel 203bis

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2019
Article / Artikel 125	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 19 Vig.: date ultime.	L	30/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/08/2010
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: art. 17 de la L 19/03/2010	L	19/03/2010
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 33	L	31/03/1987

Exécutions

Nature

Date

22/04/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2686

Préjudiciel

122/2004

Pas de réponse à la question