Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur - Première partie, Deuxième partie et Dispositions générales (art. 1 à 47)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article