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Article / Artikel 15

Loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 3, Intitulé / Opschrift		L	12/06/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 22		L	10/08/2001