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Tous / Alle

Décret du 25 février 1999 créant l'Agence wallonne des Télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 23 Vig.: initialement fixée "à la date de la publication au MB de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" mais ensuite fixée au 01/01/2015 (DRW 04/05/2017, art. 5).		DRW	28/11/2013

Exécutions

Nature

Date