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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/2003
Edition:1
Page:50060
Avis du Conseil d'Etat 35360
Entrée en vigueur / Effet 15/11/2003

Période de vigueur du 15/11/2003 au ...