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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2018 fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2018-2019

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2018
Page:	36372

Avis du Conseil d'Etat

63020

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2018

Champ d'application temporel: année scolaire 2018-2019

TT

Période de vigueur

du 01/09/2018 au 31/08/2019

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45082