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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2021 du 21 janvier 2021

"- annule l’article 232, 4° et 5°, et l’article 233, 7° et 8°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 «réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2021
Numéro:	6/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2021
Page:	20621

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/11/2017

Période de vigueur

du 30/11/2017 au ...