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Annexe / Bijlage 7

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 18	AR	12/01/2006
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 18 devient annexe 5	AR	12/01/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 18	AR	12/01/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 9	AR	29/02/2004