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Intitulé

Loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 7, § 1, 2°, bis, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1997
Page:28165
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997 ("le 1er janvier de l’exercice d’imposition qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/01/1997 au ...