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Annexe / Bijlage B

Ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/12/1993
Article / Artikel 37		ORBC	23/11/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

531

Annulation

15/94

Rejet (moyens non fondés)