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Article / Artikel 10bis

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 6 Date d'entrée en vigueur de cette modification: 31/12/2010. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 228/2	L	28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/08/2005
Article / Artikel 38	L	20/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	14/07/2003
Article / Artikel 128	L	27/03/2003

Exécutions

Nature

Date