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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1936 portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1970
Page:619
Avis du Conseil d'Etat 10643