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Article / Artikel 134

Code des sociétés

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 113 Vig.: date ultime	L	07/12/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/04/2007
Article / Artikel 4	AR	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 101	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 5	L	02/08/2002