help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1985
Page:5382
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1985

Période de vigueur du 01/05/1985 au ...