help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 96

Loi-programme du 30 décembre 2001

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 97

entre en vigueur à la même date que l’arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l’Etat assurant
l’intégration de certains agents du niveau 1 dans la nouvelle carrière		   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AMAF 08/12/2022  
AMAF 22/10/2021  
AMAF 29/01/2021  
AMAF 12/11/2019  
AMAF 29/09/2014  
AMAF 06/02/2014  
AR 19/07/2013  
AMAF 01/03/2012  
AR 03/12/2009  
AR 03/12/2009  
AR 08/04/2003  
AR 31/03/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2416 Annulation 162/2002 Désistement