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Article / Artikel 1

Annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/01/2023
Article / Artikel 63

Modification de la section 4
  L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 159


Modification de la section 1ère
  L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 160


1) Modifications de la section 2

2) Art. 160, 1°: dispositions transitoires: L 21/12/2018, art. 163 et 164
  L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 161

Modifications de la section 6
  L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 162

Modification de la section 9
  L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2018
Article / Artikel 34

Remplacement de la section 6
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2018
Article / Artikel 30

Remplacement de la section 2
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2018
Article / Artikel 38

Remplacement de la section 10
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 29

Remplacement progressif de la section 1ère aux dates suivantes:
- 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 1er de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons d'Anvers 1 à Anvers 12, les cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde, de Zandhoven, de Malines et de Willebroek par la section 1re, 1. à 14., 17. et 18."
- 01/10/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace dans la section 1re de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Heist-op-den-Berg, Lierre, Herentals et Westerlo par la section 1ère,15., 16. et 23."
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 1ère de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Arendonk, Geel, Hoogstraten, Mol et Turnhout par la section 1ère, 19. à 22."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31

Remplacement progressif de la section 3 aux dates suivantes:
- 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 1er de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le canton de Jodoigne-Perwez, le premier et le deuxième canton de Wavre par la section 3, 2., 4. et 5."
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 3 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Braine-l'Alleud, Nivelles et Tubize par la section 3, 1. et 3."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 32

Remplacement progressif de la section 4 aux dates suivantes:
- 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 1er de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le 1er canton judiciaire d'Anderlecht, le canton d'Auderghem, les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième cantons de Bruxelles, les cantons d'Etterbeek, de Forest, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, le premier et le deuxième canton de Schaerbeek et les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre par la section 4, 1., 3. à 10. et 13. à 19."
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où, dans la section 4 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le deuxième canton d'Anderlecht et le canton de Jette et crée le canton de Ganshoren par la section 4, 2., 11., 12. et 20."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 37

Remplacement progressif de la section 9 aux dates suivantes:
- 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le cantons de Virton-Florenville-Etalle par la section 9, 2."
- 01/12/2018 (AR 15/07/2018) "dans la mesure où, dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace les cantons d'Arlon-Messancy, de Marche-en-Famenne-Durbuy, de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-
Houffalize, de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon- Paliseul par la section 9, 1. et 3. à 5."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 39

Remplacement progressif de la section 11 aux dates suivantes:
- 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Binche, de Seneffe, de La Louvière et de Mouscron-Comines-Warneton par la section 11, 2., 8., 12. et 17."
- 01/02/2019 (AR 12/12/2018) "dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cinq cantons de Charleroi, les cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Evêque et de Thuin par la section 11, 3. à 7. et 9."
- 01/09/2019 (AR 07/04/2019) "dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, le canton de Beaumont, Chimay, Merbes-le-Château par la section 11, 1"
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019) "dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Boussu, Dour - Colfontaine, Enghien - Lens, les deux cantons de Mons, les cantons de Soignies, d'Ath - Lessines, Péruwelz - Leuze-en-Hainaut et les deux cantons de Tournai par la section 11, 10., 11., 13. à 16. et 18. à 20."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 33

Remplacement progressif de la section 5 aux dates suivantes:
- 01/06/2018 (AR 23/04/2018) "dans la mesure où il remplace dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Asse, de Grimbergen, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Meise, d'Overijse-Zaventem et de Vilvorde, par la section 5, 1., 3. et 5. à 7."
- 01/02/2019 (AR 12/12/2018) "dans la mesure où, dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace les cantons de Hal, de Herne - Leeuw-Saint-Pierre et de Lennik par la section 5, 2. et 4. et l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde par la section 5, 8."
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Aarschot, Diest, Haacht, Landen - Léau, les trois cantons de Louvain et le canton de Tirlemont par la section 5, 9. à 15."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36

Remplacement progressif de la section 8 aux dates suivantes:
- 01/06/2018 (AR 23/04/2018) "dans la mesure où il remplace dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Fléron, Herstal, Seraing, Visé, Limbourg-Aubel et le premier et le second cantons de Verviers, par la section 8, 5., 7., 12., 14., 16., 18. et 19."
- 01/09/2018 (AR 15/07/2018) "dans la mesure où, dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le premier canton de Liège, le deuxième canton de Liège, le troisième canton de Liège, le quatrième canton de Liège et le canton de Saint-Nicolas par la section 8, 8. à 11."
- 01/11/2018 (AR 15/07/2018) "dans la mesure où, dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le premier canton de Huy, le second canton de Huy-Hannut, les cantons de Grâce-Hollogne, de Sprimont, de Waremme et de Hamoir par la section 8, 3., 4., 6., 13. et 15."
- 01/10/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons d'Eupen et de Saint-Vith, par la section 8, 1. et 2."
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, le canton de Malmedy - Spa - Stavelot par la section 8, 17."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 35

Remplacement progressif de la section 7 aux dates suivantes:
- 01/06/2018 (AR 23/04/2018) "dans la mesure où il remplace dans la section 7 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les premier, deuxième, troisième, quatrième cantons de Bruges, le premier et le second cantons
D'Ostende, les cantons de Tielt, d'Harelbeke, d'Izegem, de Roulers, de Waregem et le premier et le second cantons de Courtrai par la section 7,1. à 7., 11 à 13.,15. et 16."
- 01/12/2018 (AR 15/07/2018) "dans la mesure où, dans la section 7 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le canton de Torhout, le premier canton d'Ypres et le second canton d'Ypres-Poperinge, les cantons de Menin, de Wervik, de Dixmude et de Furnes-Nieuport par la section 7, 8. à 10., 14. et 17."
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2014
Article / Artikel 42   L 19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 2   L 20/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2003
Article / Artikel 2   L 11/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 27/04/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 25/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 35   L 23/09/1985
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 22/12/1976
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 22/12/1976
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 22/12/1976
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 22/12/1976
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 22/12/1976
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/1975
Article / Artikel 1

Entrée en vigueur : voir art. 1, AR 24/03/1975, MB 10/04/1975
  L 28/01/1975
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/2001  
AR 12/09/2001  
AR 10/08/2001  
AR 27/04/2001  
AR 22/12/2000  
AR 12/08/2000  
AR 15/10/1999  
AR 08/08/1997  
AR 02/02/1996  
AR 07/12/1995  
AR 23/12/1993  
AR 24/03/1975