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Article / Artikel 37quater

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 8 Le contenu de l'art. 37quater a été remplacé par L 05/02/2016, art. 45.	L	07/02/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 9 Art. 37quater devient 37sexies.	L	07/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 35	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/05/2002
Article / Artikel 3	L	17/04/2002

Exécutions

Nature

Date