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Intitulé

Loi du 8 juillet 2013 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2013
Page:	56687

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/09/2013 au ...