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Arrêté royal du 4 octobre 1989 portant agrément, pour l'application de l'article 71, §1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
172 Annulation 13/90 Rejet (pas d'examen des moyens)