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Intitulé

Loi du 31 juillet 2020 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2020
Page:89827
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014 (art. 4)

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...