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Article / Artikel 17

Loi-programme du 30 décembre 1988

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 3 1) Remplacement partiellement suspendu par l'ArrêtCC n° 21/89 du 13/07/1989:suspension de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'AR 30/12/1982, tel que cet article a été remplacé par l'art. 17 de la L 30/12/1988 2) Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/89 en ce qui concerne: - les mots "ou au 4°" à l'art. 3, § 2, alinéa 2; - l'art. 3, § 4, 2° et 3°, 2) dans la mesure où ces dispositions concernent les laboratoires visés à l'art. 3, § 1er, 4°, de cet arrêté, et; - l'art. 3, § 4, 7°, dans la mesure où cette disposition vise les obligations énoncées au 2° et au 3°.		AR	30/12/1982

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/12/1988
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 17 de la loi-programme du 30/12/1988 en tant qu'il insère, dans l'arrêté royal n° 143 du 30/12/1982,: - les mots "ou au 4°" à l'art. 3, § 2, alinéa 2; - un art. 3, § 4, 2° et 3°, dans la mesure où ces dispositions concernent les laboratoires visés à l'art. 3, § 1er, 4°, de cet arrêté, et; - un art. 3, § 4, 7°, dans la mesure où cette disposition vise les obligations énoncées au 2° et au 3°.		ArrêtCC	13/10/1989
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/07/1989
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'art. 17 de la L 30/12/1988 "en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982"		ArrêtCC	13/07/1989

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5		L	24/05/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision