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Intitulé

Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2020
Page:	55186

23/12/2021 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 1 à 3, 7 à 18, 20, 27, 28, 30 et 31 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/06/2021 (MB 30/06/2021)
31/07/2020 (Avis rectificatif)
1) Intitulé des Titres 1er à 7 (texte français)

2) Art. 16 à 19 (texte français)

Avis du Conseil d'Etat

67621

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 31)

Art. 3: 01/01/2020 (art. 3)
Art. 13: 31/07/2020 (art. 14)
Art. 16 à 19: 12/03/2020 ("applicables aux conventions-cadres signées à partir du 12 mars 2020") (art. 20)
Art. 30: 08/06/2020 (art. 30)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...