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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 100777 du 13 novembre 2001

"Sont annulés :
- dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, l'article 27, alinéa 4, et l'annexe XIII;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	13/10/1994
Tous / Alle		AGW	13/10/1994
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	14/07/1994
Article / Artikel 27 "Sont annulés : - dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, l'article 27, alinéa 4, et l'annexe XIII; - (...)"		AGW	14/07/1994
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	14/07/1994
Annexe / Bijlage XIII		AGW	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article