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Article / Artikel 27

Décret du 6 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de santé et de l'aide aux personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 6		DCF	29/03/1993

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 198 Cette abrogation est sans effet sur les modifications opérées par l'article abrogé car celui-ci est déjà entré en vigueur et a simultanément épuisé ses effets par l'incorporation des modifications dans l'acte modifié.		DCCF	05/03/2009

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 198		DCCF	05/03/2009