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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2018
Page:	73696

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...