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Intitulé

Circulaire ministérielle du 20 avril 1974 concernant les règlements complémentaires et la signalisation des communes fusionnées


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1974
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1974
Page:7250
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée