Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juillet 2006 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2006
Page:	40719

Avis du Conseil d'Etat

40602

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 4: effet: date de l'acte retiré: 27/10/2005

Période de vigueur

du 27/10/2005 au 31/12/2010