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Intitulé

Ordonnance du 26 juillet 2013 portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2013
Page:	60618

Avis du Conseil d'Etat

52957

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/09/2013 au ...