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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2006
Page:	35672

Avis du Conseil d'Etat

40051

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2006 au ...