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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12691 du 30 novembre 1967

"Est annulé l'arrêté royal du 8 avril 1965 rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et au statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif des établissements d'enseignement libre subventionné.
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1967
Numéro: 12691
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 22/02/1968
Page:1680
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/04/1965

Période de vigueur du 08/04/1965 au ...