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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12691 du 30 novembre 1967

"Est annulé l'arrêté royal du 8 avril 1965 rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et au statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif des établissements d'enseignement libre subventionné.
..."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/04/1965

Période de vigueur

du 08/04/1965 au ...