help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22262 du 14 mai 1982

"L'arrêté royal du 17 janvier 1979, arrêtant le plan de secteur de Mouscron-Comines, est annulé en tant qu'il classe en zone verte la parcelle, cadastrée Section C n°327, appartenant au requérant."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/05/1982
Numéro: 22262
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/08/1982
Page:8930
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 17/01/1979


Période de vigueur du 17/01/1979 au ...
Remarques