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Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes]
Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon


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Basisinformatie
Datum van de akte: 15/12/2011
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 29/12/2011
Editie:2
Pagina:81201
  • 30/01/2012 (Rechtzetting)
    Intitulé des Titres I, VII et IX
Advies van de Raad van State 50467
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur des dispositions originelles du présent décret: 01/01/2012 ("à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur de la loi de dispositions générales dans son article 17 et en ce qui concerne la Région wallonne") (comprendre: à la même date que celle fixée pour la Région wallonne par l'AR 04/05/2010 pris en exécution de l'article 17 de la L 16/05/2003 'fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes')

Entrée en vigueur des modifications apportées au présent décret par le DRW 17/12/2015: voyez l'art. 112 inséré par l'art. 95 du DRW précité:
1° 01/01/2016: a) les dispositions qui sont applicables à l’entité; b) les articles 45/1 à 45/3 en ce qui concerne les organismes, les entreprises régionales, l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, le Parlement, le Service du Médiateur et les services administratifs à comptabilité autonome; c) les dispositions du Livre III qui sont applicables à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Le budget initial de l’Agence pour l’exercice 2016 est élaboré et approuvé par le Gouvernement;
2° 01/01/2017: les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome, à l’exception de l’Institut du Patrimoine wallon (tel que modifié par l'art. 41, DRW 12/07/2017)
3° Par dérogation aux dispositions mentionnées sous les 1° et 2°, en application notamment de l’article 10, § 1er/1, de la L 16/05/2003, le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur des articles 52, 52/1, et 103 et ce, au plus tard le 01/01/2020.

Dispositions transitoires: art. 77 à 80 ainsi que plusieurs décrets contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne (ex.: DRW 21/12/2022, art. 171; DRW 19/12/2012, art. 127, 166 et 167; DRW 11/12/2013, art. 128, 167 et 168...).

Periode van geldigheid van 01/01/2012 tot ...
Opmerkingen 1) Numérotation: le présent décret comporte deux "Art. 84" et deux "Art. 85". A cet égard, voyez dans l'analyse: d'une part, les articles 81 et 84 et d'autre part, les articles 82 et 85.

2) Des dispositions du présent décret sont tantôt "précisées", tantôt "suspendues" temporairement dans leur application, tantôt modifiées implicitement ou écartées par des dispositions dérogatoires dans des décrets budgétaires, sans que des liens soient établis dans l'analyse. Par exemple, voyez les art. 2 à 6, 10 à 18, 20 à 29, 31, 37 à 40, 42 à 45, 47, 62 à 65, 75 à 79, 143 et 171 du DRW 21/12/2022: les précisions, suspensions et dispositions dérogatoires énoncées par ces articles n'ont pas fait l'objet de liens qui seraient visibles dans l'analyse du présent décret.

3) Art. 7: les modifications apportées à cette disposition ont disparu de l'analyse à la suite d'un bug. Il s'agit de la suspension de 2014 à 2018 de l'article 7, 1°, b), en ce que cette disposition prévoit des crédits de liquidation non limitatifs.