Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 1952 portant, pour les habitations situées à Hasselt, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes