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Intitulé

Programmdekret vom 20. Februar 2006

Décret-Programme du 20 février 2006


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2006
Edition:1
Page:28869
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006
Art. 34 : 12/06/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Remarques Art. 32 : Disposition autonome ayant une incidence sur le droit aux subventions et modifiant implicitement DDG 18/03/2002