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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 avril 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d’un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d’Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/03/2006

Période de vigueur

du 21/03/2006 au 31/03/2008