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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 1950 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des entreprises utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1951
Page:607
Avis du Conseil d'Etat 1499