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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1980 portant fixation du cadre organique des gouvernements provinciaux


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/03/1980
Page:3556
Avis du Conseil d'Etat --