Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2021
Page:	7707

Avis du Conseil d'Etat

68034

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 37

Période de vigueur

du 12/02/2021 au ...