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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2022
Page:	54908

Avis du Conseil d'Etat

71175

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/07/2022 au ...