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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 février 1955 fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission du Fonds de Commerce extérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1955
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1955
Page:	966

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication