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Intitulé

Loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2001
Page:11218
Avis du Conseil d'Etat 30433
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2001